TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST

La distinction entre les mesures de prévention et de traitement des difficultés d'entreprises a évolué au fil du temps, marquant un tournant significatif dans la manière dont le droit des affaires aborde les crises d'entreprise. Traditionnellement, l'état de cessation des paiements était le critère décisif pour déterminer si une entreprise devait être soumise à des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Cet état se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Cependant, cette approche a progressivement cédé la place à une vision plus nuancée et proactive de la gestion des difficultés d'entreprise. Désormais, l'accent est mis sur l'identification précoce des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention avant que l'entreprise n'atteigne le point de cessation des paiements. Cette évolution reconnaît que l'intervention à un stade précoce peut permettre de sauvegarder l'activité économique, de maintenir l'emploi et de préserver la valeur de l'entreprise, en évitant les conséquences souvent irréversibles d'une procédure collective.

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises, permettant à une entreprise en situation délicate, mais non encore en cessation des paiements, de demander la nomination par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de l'assister dans la négociation avec ses créanciers pour trouver un accord amiable visant à rétablir sa situation financière. La demande de désignation est présentée par écrit par le représentant légal de l'entreprise et expose les raisons motivant cette demande. Une fois désigné, le mandataire ad hoc entreprend sa mission en toute confidentialité, sans que cela n'ait d'impact sur la direction courante de l'entreprise. Cette procédure flexible ne s'inscrit pas dans un cadre juridique rigide, permettant une adaptation aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le Président du tribunal. Cette mesure vise à trouver un accord pour rééchelonner les dettes, solliciter de nouveaux financements (new money), tout en maintenant son activité et en préservant l'emploi. La conciliation est confidentielle, favorisant un environnement propice à la négociation, et peut déboucher sur un accord formalisé par un "protocole d'accord" constaté ou homologué. Cette procédure est particulièrement adaptée aux entreprises qui n'ont pas encore atteint l'état de cessation des paiements ou sont en état de cessation des paiements de moins de 45 jours, offrant une opportunité de rebond sans passer par des procédures judiciaires plus contraignantes. Un créancier récalcitrant pourra même se voir imposé par le juge de la conciliation...la suspension des poursuites.

Le mandat ad hoc et la conciliation se distinguent par un atout majeur dans le traitement des difficultés d'entreprises : la confidentialité. Cette caractéristique est essentielle car elle permet aux entreprises de gérer leurs difficultés à l'abri des regards publics, préservant ainsi leur image et leur réputation sur le marché. La confidentialité favorise un environnement de négociation serein et constructif entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers, sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. Cette discrétion permet d'éviter la dévalorisation de l'entreprise et la fuite des clients ou des fournisseurs, qui pourraient survenir si les difficultés devenaient publiques.Ces procédures de prévention offrent donc un cadre propice à des solutions sur mesure, adaptées aux spécificités de chaque entreprise, tout en protégeant leur capital immatériel. La confidentialité est donc un atout principal du mandat ad hoc et de la conciliation, permettant aux entreprises de régler leurs difficultés tout en préservant leur position sur le marché et en préparant le terrain pour une relance réussie.

La procédure de sauvegarde est une mesure juridique conçue pour aider les entreprises en difficultés insurmontables qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Son objectif principal est de permettre à l'entreprise de restructurer sa dette et de réorganiser ses activités afin de retrouver la viabilité économique, tout en protégeant l'entreprise des poursuites de ses créanciers pendant la durée de la procédure.Cette procédure est ouverte à la demande du dirigeant de l'entreprise, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Une fois la procédure de sauvegarde initiée, un administrateur judiciaire peut être nommé pour aider l'entreprise à élaborer un plan de sauvegarde. Ce plan vise à assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il peut inclure des mesures telles que la rééchelonnement des dettes, la cession d'actifs non stratégiques, la réduction des coûts, ou même la recherche de nouveaux investisseurs.Durant la procédure, l'entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle de l'administrateur judiciaire et sous la supervision du tribunal de commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances, mais ils ne peuvent pas engager de nouvelles actions en justice pour recouvrer leurs dettes, ce qui offre à l'entreprise un répit pour se réorganiser.La procédure de sauvegarde se conclut généralement par l'adoption d'un plan de sauvegarde par le tribunal, après consultation des créanciers. Ce plan fixe les modalités de paiement des dettes et les mesures de restructuration à suivre sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.En résumé, la procédure de sauvegarde est un outil précieux pour les entreprises confrontées à des difficultés financières temporaires, leur offrant la possibilité de se restructurer de manière contrôlée, avec pour objectif final de préserver l'activité économique et les emplois.

La procédure de traitement de sortie de crise est une sorte de redressement judiciaire simplifié, spécialement conçue pour les petites entreprises en état de cessation des paiements mais en étant en mesure de payer leurs salaires et les cotisations salariales, permettant de présenter un projet de plan sur 10 ans. Cette mesure, initialement mise en place à la sortie de la crise sanitaire pour restructurer les PGE, est de nouveau activée et disponible jusqu'au 21 novembre 2025. Elle cible les entreprises ayant moins de 3 millions d'euros de passif et moins de 20 salariés, parmi d'autres conditions, pour faciliter leur redressement ou restructuration rapide.