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Responsabilités !
Quel bilan pour la loi française sur le devoir de vigilance, après 6 ans d’application ?
Ep. 11
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La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a créé une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises de mettre en place une démarche effective pour identifier et gérer les risques d’avoir des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, ces impacts pouvant être causés par les entreprises elles-mêmes, par leurs filiales contrôlées ou par leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels il existe une relation commerciale établie.
6 ans après l’adoption de cette loi pionnière en Europe, Charlotte Michon et son invité le député Dominique Potier, rapporteur de cette loi à l’Assemblée Nationale, évoquent son bilan, et les enjeux liés à la future directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devrait être adoptée courant 2023. Le monde de la finance et des banques sera-t-il intégré dans le périmètre de la directive ? La responsabilité des entreprises va-t-elle se limiter à la phase « amont » de la fabrication des biens et des services, ou également s’étendre à leur commercialisation et leur destination en aval ? Quelle sera la nature, le statut juridique et les fonctions de l’autorité administrative chargée d’accompagner les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de leur devoir de vigilance ? Tels sont notamment les points qui retiendront l’attention dans les débats à venir.
Pour aller plus loin :
- Rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre présenté par Mme Coralie Dubost et M. Dominique Potier (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022)
Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.
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48. Liberté d’association et dialogue social : au cœur du devoir de vigilance
24:50||Ep. 48La liberté d’association est un droit humain fondamental, nécessaire à l’émergence d’une société civile indépendante. Elle permet aux salariés de se rassembler, de défendre leurs intérêts et de favoriser le dialogue social. Sur quelles conventions internationales repose ce droit ? Les risques liés à la liberté d’association sont-ils bien compris ? Comment les entreprises y répondent-elles et de quelle manière le dialogue social peut-il les aider à remplir leur devoir de vigilance ?Pour en parler, Charlotte Michon accueille Marie-Noël Lopez, cofondatrice de New Bridges, un cabinet spécialisé en relations sociales internationales. Sa mission : aider les entreprises à appréhender les enjeux et risques sociaux internationaux émergents et à développer des solutions, ancrées dans le dialogue social, pour y répondre. Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.Pour aller plus loin :Le site de New Bridges : https://www.newbridges.com/47. Droits humains et forces de sécurité privée
24:10||Ep. 47Les forces de sécurité privée sont souvent mises en cause pour leurs pratiques attentatoires en matière de droits humains. Et les dernières actualités, comme la coupe du monde au Qatar, révèlent des violations des droits humains touchant les agents de sécurité privés eux-mêmes, et notamment leurs conditions de travail.Comment identifier et gérer les risques liés aux prestations de sécurité privée ? Comment exercer son devoir de vigilance ? Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit Vincent Bernard, responsable recherche, développement et politique chez ICoCA (International Code of Conduct Association), une initiative multipartite, créée en 2013, dont l’objectif est de renforcer le respect, par les prestataires de services de sécurité privée, des droits humains. ICoCA joue le rôle de mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code de Conduite International des Entreprises de Sécurité Privée développé en 2010. Les échanges reviennent sur cette initiative, les risques et enjeux futurs liés aux forces de sécurité privée, le rôle des entreprises clientes et les moyens de s’assurer de pratiques respectueuses des droits humains. Pour aller plus loin :L’initiative ICOCA : https://icoca.ch/Le blog ICOCA : https://blog.icoca.ch/Base de données des incidents : https://icoca.ch/case-studies/46. Les contentieux liés au devoir de vigilance
15:52||Ep. 46Le 18 juin 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu trois décisions importantes sur le fondement du devoir de vigilance impliquant des entreprises majeures telles que TotalEnergies, EDF, et SAS Vigie Groupe (anciennement Suez). Quels enseignements tirés de ces contentieux ?Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit dans cet épisode Florian Curral-Stephen, avocat au barreau de Paris spécialisé en défense pénale et en contentieux des affaires, qui a représenté des ONG dans les affaires EDF et Vigie Groupe. Il éclaire sur ces décisions, sur la nature de l’obligation de vigilance et sa mise en oeuvre effective. Ils reviennent aussi sur la création des chambres spécialisées et le futur du devoir de vigilance européen.Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.45. Devoir de vigilance : les enjeux liés au secteur de l'aéronautique – l’exemple de Dassault Aviation
17:20||Ep. 45Le Groupe Dassault aviation dégage 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, notamment par la vente d’avions civils et militaires ; il compte 13 500 employés ainsi que des partenaires répartis aux quatre coins du monde. Comment un tel groupe du secteur aéronautique abord les défis d’aujourd’hui en matière de RSE et devoir de vigilance? Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Emmanuel Dupic, ancien procureur de la République, à présent Directeur Ethique et Conformité chez Dassault Aviation. Ils abordent notamment le rôle de la Direction éthique et conformité, les enjeux d’ application du système de valeurs dans l’ensemble des activités et auprès de ses partenaires, ainsi que les principaux enjeux à venir en matière de RSE et devoir de vigilance. Pour en savoir plus sur la démarche de Dassault Aviation : https://www.dassault-aviation.com/fr/groupe/nous-connaitre/ethique/Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.44. Commande publique et RSE
23:22||Ep. 44Autrefois axée uniquement sur le prix, la commande publique doit désormais intégrer des enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Comment ces considérations sont-elles prises en compte par les acteurs publics ? Ont-ils les mêmes obligations que le secteur privé ? Pour en discuter, Charlotte Michon reçoit Yanisse Benrahou, doctorant en droit économique et membre de l'Observatoire de l'Ethique Publique, un think tank dédié aux questions de transparence et d’éthique dans le secteur public.Deux types d'instruments encadrent les contrats répondant aux besoins des entités publiques : les instruments de planification et ceux de sélection. Un acheteur public peut ainsi exclure tout candidat ne respectant pas les politiques publiques ou certains objectifs spécifiques (non existence d'un bilan carbone par exemple). Bien que cette initiative soit positive, elle comporte un risque d'instrumentalisation des collectivités, dans un système de vigilance encore jeune et perfectible. Comment peut-on alors améliorer ces mécanismes pour concilier de manière équilibrée les impératifs économiques, sociaux et environnementaux, tout en préservant les spécificités des marchés publics ?Pour aller plus loin: Fleurus Avocats - Cabinet d'avocatsAccueil ∙ Observatoire de l'Éthique Publique (observatoireethiquepublique.com)Centre de Recherches en Droit Public – Université Paris NanterreUne question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.43. Le rôle de l'OCDE dans la conduite responsable des entreprises
20:48||Ep. 43Créé en 1961, l’OCDE, organisation internationale composée de 38 Etats membres, intervient sur un spectre large de politique publique ; elle est une des premières organisations internationales à s’intéresser à la conduite responsable des entreprises en matière de RSE. Quel rôle remplit-elle ? A quels standards répond-t-elle ? Et comment ses Principes directeurs sont-ils appliqués ?Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Benjamin Michel, analyste des politiques publiques au Centre de conduite responsable des entreprises de l'OCDE. S’il évoque les raisons de son alignement avec l’ONU et la nouvelle directive européenne, Benjamin illustre aussi, au moyen de 3 exemples, les attentes qui pèsent sur les entreprises pour garantir le respect de principes durables notamment auprès des banques et investisseurs, qu'il s'agisse de droits environnementaux ou droits humains. Cela se traduit par une meilleure gestion des risques dans le secteur financier et une attention constamment accrue à la diligence des entreprises, au-delà du devoir de vigilance. Pour aller plus loin : Responsible business conduct in the financial sectorUNGP Report on Investors, environmental, social and governance approaches and human rights (Juin 2024)Responsible business conduct – OECD42. Le rôle des syndicats dans le devoir de vigilance et les droits humains – témoignage de la CFE-CGC
23:07||Ep. 42Dans cet épisode, Charlotte Michon discute du rôle des syndicats en matière de droits humains en compagnie d’Anne-Catherine Cudennec, Secrétaire Nationale Europe, International et Droits humains à la CFE-CGC. Elles explorent ensemble les missions et les caractéristiques de cette organisation qui compte près de 160 000 membres issus du secteur privé.Que promeut la CFE-CGC auprès de ses militants ? Quelles actions met-elle en place pour mieux défendre les salariés et faire respecter le devoir de vigilance des entreprises ? Quelles perspectives avec le devoir de vigilance européen ?Ce podcast complète les autres échanges que Charlotte Michon a déjà eus avec Force Ouvrière et la Confédération Européenne des Syndicats.Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.41. Actualités - les arrêts du 18 juin 2024 de la cour d’appel de Paris
16:55||Ep. 41La chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, créée pour les contentieux émergents dont le devoir de vigilance, a rendu le 18 juin 2024, ses trois premiers arrêts sur le fondement du devoir de vigilance. Ces arrêts infirment les ordonnances d’irrecevabilité prononcées contre les ONGs, dans les affaires EDF au Mexique et Totalenergies Climat. Ils donnent notamment des indications sur l’obligation de mise en demeure avant assignation, exigée par la loi française et sur l’intérêt à agir des collectivités locales. Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon revient à chaud sur les enseignements tirés de ces arrêts.Pour aller plus loin : Communiqué de presse de la cour d'appel de ParisUne question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.40. Corruption & droits humains
22:08||Ep. 40La corruption est un sujet en soi, mais elle est aussi le dénominateur commun de nombreuses délinquances internationales que Transparency International France (TIF) traite depuis plus de 30 ans. Plus une entreprise opère dans des secteurs corrompus, plus le risque de violation des droits humains augmente. Quels sont les facteurs de risque ? Quels liens avec les droits humains et le devoir de vigilance ? Comment les entreprises peuvent-elles aborder ces sujets de manière conjointe ? Pour explorer ces enjeux, Charlotte Michon reçoit dans cet épisode deux expertes de Transparency International France (TIF) : Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer sur les flux financiers illicites et le recouvrement des avoirs, et Laurence Fabre, spécialiste en prévention et répression de la corruption dans le secteur privé. Elles analysent la corrélation entre corruption et violation des droits fondamentaux, discutent des actions et initiatives de TIF en faveur du secteur privé et évoquent les pratiques des entreprises sur ces sujets. Pour aller plus loin : Transparency International FranceUne question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.