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Responsabilités !

Les actualités du devoir de vigilance (1/2) : perspective française

Ep. 20
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Pour cet épisode de rentrée, Charlotte Michon dresse un bilan des contentieux introduits sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance.

 

A ce jour, il existe une douzaine de contentieux connus au titre du devoir de vigilance. Ces procédures sont entre autres des contentieux dits « stratégiques », portés par des ONG dans le but affiché de faire changer les pratiques des entreprises.

 

Au 1er semestre 2023, de premières décisions judiciaires ont été rendues dans les affaires « Total – Climat » (assignation en justice afin qu’il soit ordonné à la multinationale de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre), « Total – Ouganda » (assignation de la multinationale pour non-respect de son obligation légale de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre de son méga-projet pétrolier Tilenga en Ouganda) et « Suez au Chili » (assignation du groupe pour des faits liés à une contamination du réseau d’eau potable suite à un incident d’exploitation d’ESSAL, société contrôlée par Suez, ayant conduit à priver les habitants d’Osorno, au Chili, d’eau potable pendant 10 jours).


Dans ces affaires, qui portaient toutes sur le volet « préventif » de la loi, la juridiction a prononcé l’irrecevabilité des demandes, sans se prononcer sur les contours des obligations mises à la charge des entreprises en matière de devoir de vigilance. D’autres décisions sont attendues d’ici la fin de l’année notamment dans les affaires « La Poste » et « Casino – Amazonie ».


Deux actions indemnitaires sont par ailleurs en cours dans les affaires « Yves Rocher » et « Total – Ouganda », qui mobilise cette fois le volet « réparation » de la loi sur le devoir de vigilance.


Pour aller plus loin :



Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.

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  • Actualités – Projet de directive omnibus & directive CS3D

    19:10|
    Un projet de directive dit « omnibus » a été proposé en février 2025 par la Commission européenne pour simplifier et réduire les charges administratives et financières sur les entreprises liés aux règlementations en matière de RSE. Il revient notamment sur le contenu de la directive européenne sur le devoir de vigilance (directive CS3D). Le conseil européen européen a présenté sa proposition en juin et le Parlement européen le 13 novembre 2025. Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon revient sur les différentes propositions et ce que pourront les modifications finales apportées à la directive initiale CS3D : restrictions du nombre d’entreprises et de la portée de l’obligation de vigilance et éventuelle suppression des plans de transitions climatiques. Sont aussi présentées les futures différences avec la loi française sur le devoir de vigilance. Pour aller plus loin :Episode 55 (3 mars 2025) : directive omnibus – projet de la commission européenne : https://shows.acast.com/responsabilites/episodes/actualites-projet-de-directive-omnibus-directive-cs3d / texte : https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-simplifies-rules-sustainability-and-eu-investments-delivering-over-eu6-billion_enPosition du Conseil européen : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/06/23/simplification-council-agrees-position-on-sustainability-reporting-and-due-diligence-requirements-to-boost-eu-competitiveness/Position du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20251106IPR31296/simplification-des-rapports-sur-la-durabilite-et-du-devoir-de-vigilance  Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.

  • 67. Les PCN de l’OCDE : l’exemple de l'affaire Shein

    41:47||Ep. 67
    Cet épisode est consacré aux Points de Contact Nationaux (PCN) de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises, un outil et un mécanisme spécifique devant être établi par les 52 Etats adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Charlotte Michon reçoit Maylis Souque, conseillère économique au sein de la représentation permanente de la France à l'OCDE, et anciennement Secrétaire général du PCN français. Elles explorent les missions des PCN en tant qu’instance non juridictionnelle de médiation accessible à toute personne qui souhaite alerter du non-respect des principes directeurs par une entreprise et la spécificité du PCN français. Elles développent ensuite une affaire récente, contre l’entreprise Shein, portée par deux députés français en juin 2023 et mettant en cause les impacts négatifs des produits de Shein sur la santé et l'environnement et remettant en question le modèle d'entreprise et l'absence de processus de diligence. Le communiqué final du 18 septembre 2025 constate des non-conformités au regard des principes directeurs, notamment en matière de devoir de diligence (absence de cartographie des risques et d'analyse de la supply chain), sur les droits humains et le travail sur l'environnement, et sur l'intérêt des consommateurs. Pour aller plus loin :Le communiqué final de l'affaire Shein (18 septembre 2025)Le site du PCN FrançaisLe centre de conduite responsable des entreprises de l'OCDE

  • 66. Actualité – Communication de pièces, ordonnance du 18 septembre 2025

    12:09||Ep. 66
    Cet épisode évoque l’actualité contentieux liée au devoir de vigilance, en présentant l’ordonnance de mise en état (JME) du 18 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire opposant Totalenergies à 27 personnes physiques et des associations concernant les projets EACOP et Tilenga. Elle portait sur un incident de communication et de production forcée de pièces, jugées utiles au litige par les demandeurs. La question principale était de savoir quelles pièces pouvaient être demandées directement à la société-mère dans le cadre des contentieux vigilance.  Charlotte Michon revient sur l’analyse et la décision des juges dans cette affaire.Pour aller plus loin : Ordonnance du JME du 18 septembre 2025

  • 65. Les contentieux climatiques

    20:08||Ep. 65
    Plus de 2 500 contentieux climatiques ont été recensés dans le monde en 2024, contre les Etats et contre les entreprises, avec des affaires emblématiques, comme Shell aux Pays-Bas ou RWE en Allemagne.Quels spécificités et enjeux liés à ces contentieux ? Quels défis pour les entreprises ? Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Emmanuelle Brunelle, avocate en contentieux et compliance, Of Counsel chez Quinn Emanuel. Elles reviennent sur les fondements juridiques liés aux droits humains et au devoir de vigilance, sur les enjeux de preuve et sur les moyens pour les entreprises de prévenir les risques.Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.

  • 64. Responsabilité des entreprises pour des atteintes à l’étranger

    27:29||Ep. 64
    Quelle est la responsabilité des entreprises françaises en cas de graves violations des droits humains commises à l’étranger ? Comment se prévenir des risques ?Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Clara Gérard Rodriguez, avocate en droit pénal international et en droit pénal des affaires au sein du cabinet FTMS. Elles évoquent les fondements juridiques liés à la complicité ou au recel, la responsabilité des personnes morales comme celles des dirigeants et le cas particulier des zones de conflits. Pour se protéger, les entreprises doivent mettre en place des démarches de vigilance effectives et robustes. Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.

  • 63. Devoir de vigilance & droits humains chez Auchan

    23:57||Ep. 63
    Présent dans 12 pays, avec 2 800 points de vente et plus de 157 000 collaborateurs dans le monde, Auchan est un acteur clé de la distribution alimentaire et non alimentaire. Comment sont abordées les questions de droits humains et du devoir de vigilance au sein de ce groupe ? Quelle organisation et spécificités en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) sont mises en place ? Pour en parler, Charlotte Michon invite:  Claire Debels Soris, Senior éthique et compliance manager au sein de la Direction conformité pour Auchan Retail& Adil Nafnaf, Manager achat responsable sur le périmètre non alimentaire du groupe Ils évoquent la gouvernance mise en place, les enjeux particuliers du groupe en matière de droits humains, et les actions mises en place pour gérer les risques liés aux fournisseurs : politique achats responsable, obligations contractuelles, contrôles etc. ; Est aussi abordé l’exemple spécifique d’audits techniques spécifiques sur la sécurité des bâtiments au Bangladesh.Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn. Pour aller plus loin: Stratégie RSE d’Auchan: https://auchan-agit.fr/

  • 62. Actualité – retours sur l'arrêt du 17 juin 2025 (cour d'appel - affaire La Poste)

    22:46||Ep. 62
    La cour d'appel de Paris a rendu le 17 juin 2025, un arrêt dans l’affaire portée par SUD PTT contre LA POSTE SA sur le fondement du devoir de vigilance.Cet arrêt est le premier sur le fond de la chambre spécialisée de la cour d'appel de Paris, dans une affaire relative au devoir de vigilance. Il confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui enjoignait la Poste à modifier son plan de vigilance (tel que publié en 2022) sur un certain nombre d’éléments, et notamment la cartographie des risques. Cet arrêt donne des précisions sur les mesures attendues au titre du devoir de vigilance.Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon revient à chaud sur les enseignements pratiques tirés de cet arrêt.Pour aller plus loin :Arrêt de la cour d'appel de Paris - 17 juin 2025 : Jugement du tribunal judiciaire de Paris – 5 décembre 2023

  • 61. Entreprises & communautés affectées - un engagement constructif

    34:18||Ep. 61
    Le 25 mars dernier, le Pacte mondial des Nations Unies – Réseau France a publié un guide consacré à l’engagement des entreprises avec les communautés affectées. Souvent considéré comme le « parent pauvre » du dialogue avec les parties prenantes, il est pourtant fondamental dans une démarche de vigilance effective.Pourquoi ce guide ? Comment aide-t-il les entreprises à mieux intégrer les droits humains dans leurs pratiques ? Quels fondamentaux pour un engagement constructif ?Pour en parler, Charlotte Michon reçoit :Eline Bardeau, responsable des sujets droits humains au Pacte mondial des Nations Unies – Réseau FranceCéline Da Graça Pires, consultante indépendante, avocate et experte des questions entreprises-droits humains, notamment sur les communautés affectées.Elles reviennent sur ce projet co-construit pendant plus de deux ans, un outil qui propose une approche étape par étape pour identifier, engager et collaborer avec les communautés affectées, dans l’esprit des Principes directeurs des Nations Unies (UNGPs) et des Principes directeurs de l’OCDE, et en cohérence avec la CSDDD et la CSRD (ESRS S3).Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.Pour aller plus loin: Le guide : https://pactemondial.org/base_documentaire/guide-entreprises-communautes-affectees/Le replay de presentation du guide : https://www.youtube.com/watch?v=7tiYZ2W38pIPrécédents épisodes sur les communautés locales avec Céline da Graca Pires :Partie 1 : https://shows.acast.com/responsabilites/episodes/les-enjeux-lies-aux-communautes-locales-pour-les-entreprisesPartie 2 : https://shows.acast.com/responsabilites/episodes/les-enjeux-lies-aux-communautes-locales-pour-les-entreprise2

  • 60. Droits humains dans la chaine de valeur des minerais

    23:23||Ep. 60
    Les chaines de valeur des minerais sont considérées comme des chaines d’approvisionnement particulièrement à risques en matière de droits humains ; elles sont aussi en partie règlementées par l’Union Européenne. Quels sont les enjeux droits humains et environnementaux ? Comment les gérer ? Quels impacts des règlementations ?Pour en parler, Charlotte Michon reçoit Jean-Baptiste Collovray, consultant senior chez Kumi Consulting, entreprise spécialisée dans l'accompagnement des entreprises sur l'approvisionnement responsable. Ils abordent les différentes étapes de la chaîne de valeur des minerais et les risques associés, les fondamentaux d’une démarche de vigilance à partir des principes directeurs de l’OCDE et les outils à disposition des entreprises, ainsi que les enjeux associés aux règlementations actuelles ou à venir.Une question ou un besoin d'accompagnement ? N'hésitez pas à contacter Charlotte Michon sur LinkedIn.Pour aller plus loin: https://kumi.consulting/Les travaux de l’OCDE sur la chaine de minerai responsable : https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct/responsible-mineral-supply-chains.html
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