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Le Family Office
Réduction de capital sans abus de droit – Mathieu Le Tacon, Avocat associé, Delsol Avocats
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Réduction de capital : comment éviter l'abus de droit ? ⚠️
Contexte
La réduction de capital est un outil précieux pour les chefs d'entreprise.
Elle est traditionnellement utilisée à deux fins :
- Restructuration du capital
- Appréhension de liquidités excédentaires
Mais attention... Cette opération est sous haute surveillance.
Les sollicitations du comité d'abus de droit par l'administration sont de plus en plus fréquentes. De nombreux contentieux sont en cours sur le sujet.
Pour y voir plus clair, j'ai interviewé Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol Avocats.
Dans ce podcast, nous explorons :
- Les différences fondamentales entre la réduction de capital et la distribution de dividendes en termes de fiscalité et d'impact sur l'entreprise.
- Les signaux qui alertent l'administration fiscale et font d'une réduction de capital un montage abusif.
- Les cas où la réduction de capital est particulièrement risquée et ceux où elle s'avère plus sûre.
- Les stratégies pour justifier et sécuriser vos opérations et minimiser les risques de redressement fiscal.
Écoutez l'interview complète pour maîtriser les rouages de la réduction de capital et éviter les pièges de l'abus de droit !
Ps : Je remercie le cabinet Delsol Avocat qui est partenaire de cet épisode. Nous avions déjà enregistré ensemble il y a quelques mois et avons souhaité poursuivre les échanges.
La réduction de capital (00:00:00)
Discussion sur la légitimité de la réduction de capital pour bénéficier de la richesse créée par l'entreprise.
Distribution de dividendes (00:01:13)
Comparaison entre la distribution de dividendes et la réduction de capital en termes de fiscalité et de disponibilité des fonds.
Fiscalité des opérations de rachat annulation (00:01:50)
Analyse de la fiscalité des opérations de rachat annulation en fonction des plus ou moins values de cession de titres.
Surveillance de l'administration fiscale (00:08:20)
Évoque la vigilance de l'administration fiscale face aux opérations de rachat annulation et les tentatives de limiter les avantages fiscaux.
Ligne entre abusif et non abusif (00:09:19)
Discussion sur la délimitation entre une opération de rachat annulation abusif et non abusif.
Situations claires (00:10:40)
Les situations favorables pour procéder à une réduction de capital, notamment la modification de l'actionnariat et la préparation de la transmission.
Justification économique des opérations (00:15:52)
Discussion sur la nécessité de justifier d'une motivation économique pour une opération de réduction de capital afin d'éviter la contestation fiscale.
Situations grises (00:20:42)
Les situations dans lequel l'abus de droit n'est jamais loin.
Les sociétés unipersonnelles (00:21:51)
Les risques et les précautions à prendre concernant la récurrence des opérations de réduction de capital.
La récurrence (00:22:30)
Les risques et les précautions à prendre concernant la récurrence des opérations de réduction de capital.
L'opération de réduction de capital suivie d'une augmentation (00:24:04)
Les risques et les considérations fiscales liés à une réduction de capital suivie d'une augmentation pour sortir des liquidités.
Renforcer une opération (00:25:40)
Possibilité de rescrit et autres méthodes pour diminuer le risque fiscal.
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Le mandat de protection future pour le dirigeant - Séverine de la Taille, Notaire
41:54|Que se passe-t-il si le dirigeant fait un AVC ?Du jour au lendemain, il n'y a plus personne aux commandes :- De sa vie personnelle,- De son entreprise,- De son patrimoine familial.Et qui décidera si cette situation est durable ?Le juge :- Qui traite le dossier en 3 minutes- Qui a un délai de réponse beaucoup trop long- Qui ne comprend pas les enjeux de la gestion d'entrepriseCette situation peut être dramatique.En plus de la difficulté émotionnelle de voir l'entrepreneur sombré, toute l'oeuvre de sa vie est malmenée.C’est là qu’intervient le mandat de protection future. Avec Séverine de la Taille, notaire associée de l'étude Les Notaires du Trocadéro, nous avons exploré ce sujet en profondeur. Voici ce qu’il faut retenir :✅ Qu’est-ce que le MPF ?Un dispositif juridique permettant à un dirigeant d’organiser, en amont, la gestion de sa personne et de son patrimoine en cas d’incapacité.✅ Pourquoi est-ce utile ?- Assurer la continuité des affaires.- Protéger ses proches (et éviter des conflits).- Prévoir différents mandataires selon les missions : un associé pour le business, un conjoint pour le personnel par exempleEt il y a de nombreuses subtilités à comprendre pour le mettre en oeuvre correctement.Voici le plan de l'épisode :[00:00:00] L’enjeu du mandat de protection future (MPF) pour le dirigeant.[00:01:21] Différences entre MPF, mandat à effet posthume et habilitation familiale.[00:03:10] Mise en place du MPF – Notaire ou acte sous seing privé ?[00:04:13] Qui peut être mandataire ? Obligations et acceptation.[00:05:17] Ouverture du mandat de protection future[00:07:11] Pourquoi avoir plusieurs mandataires ou un collège ? Scénarios pratiques.[00:11:22] Sécurisation des décisions importantes (assurance vie, rachats, actes majeurs).[00:14:10] Contrôle par un tiers de confiance ou le notaire.[00:16:03] Séparation des rôles entre famille et associés dans le cas d’un dirigeant.[00:19:39] Limitations de durée et choix du mandataire[00:28:15] Sociétés et interactions avec statuts ou pactes d’associés.[00:34:04] Donations et transmissions dans le cadre du mandat de protection future.Médiation : sortir des situations tendues - Pauline de La Motte Rouge, Cabinet Mediaccord
25:24|Médiation : le kit de survie pour les situations tendues Vous êtes en rendez-vous, la tension est palpable, un silence lourd... Vous comprenez que les solutions juridiques auront du mal à s'appliquer.Comment gérer ces situations sans franchir la ligne rouge ?Pour décortiquer ces moments et nous armer de solutions concrètes, j’ai eu le plaisir d'interviewer Pauline de la Motte Rouge, diplômée notaire et médiatrice professionnelle.Voici ce dont nous avons discuté :- Les signaux faibles qui doivent nous alerter avant que la situation ne dégénère.- Des stratégies pour aborder l’éléphant dans la pièce sans rompre la confiance client.- Une boîte à outils pratique : ce qu'il faut savoir avant même de penser à la médiation.- Comment choisir le bon médiateur.Et le chapitrage pour vous repérer dans l'épisode :Introduction et contexte de la médiation 00:00:00Détection des signaux faibles dans les conflits familiaux 00:00:59Comment aborder les sujets délicats en tant que professionnel 00:02:15Premiers outils pour gérer les tensions en famille 00:04:10Structurer et faciliter la communication collective 00:05:50Suivi et efficacité des réunions 00:09:03Rôle et limites du professionnel face aux conflits familiaux 00:11:43Comprendre la médiation : utilité et moments opportuns 00:15:20Choisir un bon médiateur 00:18:59Durée de la médiation 00:23:10Quasi-usufruit, 774bis, les nouvelles pratiques à adopter - Sandrine Quilici, Norman K
57:57|Le quasi-usufruit se transforme... Rétroactivement.Les dispositions de l'article 774 bis du CGI s'appliquent dès aujourd'hui à toutes les extinctions de quasi-usufruit.Et donc à des donations démembrées intervenues il y a des années.Il est indispensable de :- Changer nos habitudes pour les actes qui vont être signés- Vérifier que les opérations passées ne sont pas remises en cause par ce dispositifPour nous éclairer sur le sujet, j'ai eu le plaisir d'échanger avec Sandrine Quilici, directrice du Wealth Planning chez Norman K et rédactrice en chef du JFA ingénierie patrimoniale.Ensemble, nous avons fait un tour de quelques questions récurrentes sur le quasi usufruit et un focus particulier sur les nouveautés :🔍 Clause d'indexation des créances de restitution : ce qui est faisable... et ce qui ne l'est pas !🔍 Transformation de quasi-usufruit en usufruit classique : est-ce possible, quels avantages et limites ?🔍 L'article 774 bis et ses implications : pourquoi cette nouvelle règle ? Qui est concerné ?👉 Points clés :- Certaines créances de restitution ne sont plus déductibles (annulant l'avantage fiscal de la transmission initiale)- Certaines pratiques courantes sont maintenant à proscrire dans la rédaction des actesNous échangeons également sur :- Les façons de rétablir les situations de non déductibilité- Les bonnes pratiques pour que le faisceau d'indices soit en notre faveurA la fin de cet épisode, vous saurez comment agir face à ces nouvelles dispositions.Voici le sommaire de notre épisode :00:00:00 - Introduction au quasi-usufruit00:02:08 - Les clauses d'indexation00:07:20 - La possibilité de transformation en usufruit classique00:10:31 - Assurance-vie et quasi-usufruit00:14:06 - L'impact de l'article 774 bis du CGI00:21:03 - Cas d'application de l'article 774 bis00:27:36 - Faisceaux d'indices et traçabilité des opérations00:35:32 - L’argument économique pour le quasi-usufruit00:38:21 - Bonnes pratiques pour les opérations futures00:43:31 - Exclusions et le cas des clauses bénéficiaires démembrées00:52:45 - Les aspects positifs du quasi-usufruitLe changement de régime matrimonial en 30min - Hélène Boidin, Notaire
41:14|Changement de régime matrimonial :Quand y penser ? 🤔Quand le conseiller ? 🗣️Je suis allé à la rencontre d'une notaire qui m'a tout expliqué.Voici le programme de notre échange :- Les avantages du régime de séparation de biens pour les entrepreneurs.- Pourquoi on est parfois obligé de changer de régime matrimonial.- Quel est le coût d'un changement de régime ?- Les étapes à suivre pour changer de régime.- Les pièges à éviter et les bonnes pratiques des notaires.Exit tax : la fiscalité du départ de France, Léa Zerilli, Delsol Avocats
27:28|La période actuelle incite de nombreux entrepreneurs à envisager un départ de France.La gestion de l'Exit tax est alors un sujet majeur.Dans ce nouvel épisode, nous vous apportons des éclaircissements indispensables sur les bonnes pratiques et les pièges liés à cette taxe.Dans cet épisode, découvrez :🔹 Qui est concerné par l'exit tax🔹 Quels actifs échappent à cette taxe🔹 Les conditions pour bénéficier du sursis🔹 Les nuances entre la théorie et les demandes pratiques de l'administration, notamment en matière de garanties...🔹 Le traitement des plus-values en report🔹 Les événements qui peuvent mettre fin au sursis de paiement des plus-values latentesPour nous éclairer, j'ai eu le plaisir d'échanger avec Léa Zérilli, avocate au département droit et fiscalité du patrimoine chez Delsol Avocats.Organisation de l'épisode00:01:20 Définition de l'exit tax00:02:05 Sursis : Comment ça Marche ?00:02:30 Champ d'application de l'exit tax00:03:32 Exit Tax : Quels Titres et Actifs sont Concernés ?00:05:55 Absence de Déclaration d'exit tax00:08:35 Déclaration 90 Jours Avant de Partir00:11:10 Garanties Acceptées par l'Administration Fiscale lors d'un Départ à l'Étranger00:16:10 Plus-values en report et dégrèvement00:17:39 Événements qui rendent l'impôt exigible00:18:54 Exit tax et 150-0 B ter00:25:10 Exit tax : double imposition ?00:26:10 Anticiper son DépartPs : Je remercie le cabinet Delsol Avocat qui est partenaire de cet épisode. Nous avions déjà enregistré ensemble il y a quelques mois et avons souhaité poursuivre les échanges.Optimiser sa location meublée : les pièges - Mathieu Le Tacon, Delsol Avocats
41:15|La vie du LMNP ne tient qu'à un fil...Et les instabilités législatives ne vont rien améliorer.J'ai interviewé un avocat pour y voir plus clair.Voici les questions que j'ai posées à Mathieu Le Tacon de Delsol Avocats : - Quel avenir pour le LMNP ?- Comprendre les nouveautés de la parahôtellerie pour déduire la TVA- Comment sécuriser l'exonération d'IFI pour LMP ?- A quelles conditions espérer un Dutreil sur l'activité de loueur meublé ?#Immobilier #Fiscalité #Investissement #LocationMeublée #TVA #IFI #DelsolAvocats Ps : Je remercie le cabinet Delsol Avocat qui est partenaire de cet épisode. Nous avions déjà enregistré ensemble il y a quelques mois et avons souhaité poursuivre les échanges.La France est un paradis fiscal par rapport à nos voisins - Marc Bornhauser, avocat
18:49|Rentrer en France après des années d'expatriationToutes les erreurs à éviter🌍 Après des décennies à l’étranger, le retour en France est un chemin semé d'embûches fiscales pour de nombreux dirigeants. Pour éclairer ce sujet, j'ai eu le plaisir d'interviewer Marc Bornhauser, avocat parisien, qui dévoile les stratégies pour un retour sans accroc.💼 Dans cette interview, découvrez :- Comment structurer efficacement son patrimoine pour jouir pleinement de ses biens tout en se prémunissant contre les surprises fiscales.- Les mécanismes pour une transmission sereine du patrimoine aux générations futures, qu'ils résident en France ou non.- Comment transformer la France en véritable paradis fiscal.Voici le programme de notre épisode :Le contexte des départs fiscaux (00:00:01) Les raisons qui ont poussé les dirigeants à quitter la France dans les années 1990-2000.La France, un paradis fiscal (00:04:20) Les avantages fiscaux de la France par rapport à d'autres pays en termes de capitalisation des revenus et de protection contre l'impôt sur les revenus réalisés par des sociétés familiales.Protection constitutionnelle contre l'impôt sur les revenus capitalisés (00:05:04) La protection en France contre l'imposition des revenus latents non réalisés, garantie par le Conseil constitutionnel.Stratégies de capitalisation et d'impôt sur le revenu (00:06:15) L'impact de la capitalisation sur la croissance du capital, la protection des revenus par des structures fiscalement avantageuses, et l'absence d'impôt sur les revenus si on n'a pas de revenus.Les droits de succession en France (00:07:10) Les droits de succession en France et les solutions pour organiser sa succession avant de revenir en France.Capitalisation des revenus et fiscalité (00:09:14) L'utilisation de véhicules d'investissement pour limiter les revenus imposables et vivre de son capital en France.Anticipation de la transmission et solutions fiscales (00:12:43) Les solutions pour organiser sa succession en amont pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse.Fiscalité des droits de donation en Italie (00:13:40) Les avantages fiscaux de l'Italie en matière de droits de donation, notamment un abattement d'un million par part et une fiscalité à 4%.Quitter son état d'expatriation (00:17:13) Discussion sur la relation des expatriés avec leur pays d'origine et les implications fiscales.Divorce : évitez les surprises ! - Hélène Boidin, Notaire
38:08|Cette notaire a accompagné des dizaines de divorces.Elle m'a partagé tous ses secrets pour gérer ce moment difficile.J'y ai découvert des erreurs à ne pas faire, des conseils essentiels et quelques mécanismes qui m'étaient inconnus !Hélène Boidin nous explique :Les différents types de divorce en France et leurs implications pour les entrepreneurs.Les conséquences du régime de séparation de biens sur le partage du patrimoine.Le calcul de la prestation compensatoire et la prise en compte du train de vie des époux.Les difficultés de valoriser le patrimoine professionnel et les solutions pour les surmonter.L'arbitrage comme alternative au juge pour un divorce plus rapide et confidentiel.Les aspects internationaux du divorce et les pièges à éviter pour les couples binationaux.Organisation de l'épisode : Les différents types de divorce (00:00:54)Une notaire explique les divorces contentieux, semi-contentieux et amiables en France, mettant l'accent sur le divorce par consentement mutuel.La liquidation du régime matrimonial (00:02:01)Discussion sur la liquidation du régime matrimonial, les récompenses, les créances entre époux et les biens immobiliers.Conséquences du divorce en séparation de biens (00:03:41)Les implications du divorce en séparation de biens, y compris les créances entre époux et les biens immobiliers.Clés pour éviter les surprises lors du divorce (00:06:27)Conseils pour éviter les surprises lors du divorce, notamment en ce qui concerne le financement des biens immobiliers.Modification du contrat de mariage (00:10:40)Discussion sur la possibilité d'aménager le contrat de mariage pour éviter les conséquences indésirables du divorce.La prestation compensatoire (00:11:40)Explication des critères et des méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire, ainsi que des impacts sur le train de vie.La valorisation du patrimoine professionnel (00:16:06)Débat sur la difficulté de valoriser le patrimoine professionnel dans le cadre de la prestation compensatoire, avec des exemples concrets.Limiter à l'avance la prestation compensatoire (00:19:21)Discussion sur les moyens de se prémunir des conflits potentiels liés à la prestation compensatoire, notamment à travers l'arbitrage.L'arbitrage pour éviter l'aléa judiciaire (00:21:23)Le pouvoir de l'arbitre et l'efficacité de la procédure dans les divorces contentieux.Modalités de paiement (00:22:54)Examen des options de paiement lors du divorce, y compris les délais, les versements échelonnés, et les prestations compensatoires.Estimation des coûts de la prestation compensatoire (00:25:20)Réflexion sur les coûts potentiels du divorce en fonction de la répartition des biens et des revenus des conjoints.Contributions aux charges du mariage (00:27:55)Discussion sur les obligations financières des conjoints en matière de charges du mariage et les conséquences en cas de non-paiement.Divorce, assurance-vie, biens communs (00:29:25)Aspect international du divorce (00:31:56)Les implications des contrats de mariage à l'étranger (00:33:17)Les précautions à prendre pour les contrats de mariage internationaux (00:34:34)L'importance de comprendre son régime matrimonial (00:36:55)