{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Acast","provider_url":"https://acast.com","height":250,"width":700,"html":"<iframe src=\"https://embed.acast.com/$/66376ca9fc363d0012661396/693ee01c9278bf5c1ce5f997?\" frameBorder=\"0\" width=\"700\" height=\"250\"></iframe>","title":"La Naissance et la Personnalité Juridique","description":"<p><strong>Suffit-il de naître pour être une personne ?</strong> 👶 Juridiquement, la réponse est non ! Le droit français pose des conditions strictes pour accorder la personnalité juridique, ce \"masque\" qui permet d'avoir des droits. Dans cet épisode, on analyse le moment précis où tout commence :</p><ul><li><strong>Le duo inséparable :</strong> Pour acquérir la personnalité, l'enfant doit naître <strong>vivant</strong> (respiration complète) et <strong>viable</strong> (capable de survivre naturellement) 🫁.</li><li><strong>Les critères de la viabilité :</strong> La définition de l'OMS et le seuil fatidique retenu en France : 500 grammes ou 22 semaines d'aménorrhée ⚖️.</li><li><strong>L'acte d'enfant sans vie :</strong> Le statut particulier des enfants nés morts ou non viables (Décrets de 2008), permettant une inscription symbolique au livret de famille sans créer de personnalité juridique 🕊️.</li></ul><p><strong>Mots-clés :</strong> Personnalité juridique, naissance, vivant et viable, Article 318 Code Civil, OMS, aménorrhée, acte d'enfant sans vie, État civil, L1 Droit.</p>","author_name":"Mimo EL ARJA"}