{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Acast","provider_url":"https://acast.com","height":250,"width":700,"html":"<iframe src=\"https://embed.acast.com/$/64ee50bba905c40011914fce/6ae70734c89efe5866a87406?\" frameBorder=\"0\" width=\"700\" height=\"250\"></iframe>","title":"Prestation compensatoire du dirigeant : évaluation, décotes, paiement","description":"<p>En cas de divorce, la prestation compensatoire intervient quel que soit le régime matrimonial.</p><p>Et aucune méthode ne permet de la chiffrer avec certitude.</p><p><br></p><p>Cliquez ici pour recevoir notre newsletter : https://le-family-office.fr/abonnement/</p><p><br></p><p>L&#39;article 271 du code civil énumère des critères, objectifs et subjectifs. Plusieurs méthodes concurrentes en tirent une fourchette haute et une fourchette basse, et l&#39;équilibre doit être négocié.</p><p><br></p><p>Chez le dirigeant, le cas est d&#39;autant plus complexe : </p><p>- L&#39;entreprise est à la fois un capital et un revenu. </p><p>- Les décotes habituelles supposent une cession qui n&#39;aura pas lieu. </p><p>- La fiscalité de cession dépasse le tiers de la valeur sans pour autant s&#39;inscrire au passif. </p><p>- Et une part du patrimoine n&#39;existe encore qu&#39;à l&#39;état de droits : stock-options non levées, actions gratuites en période d&#39;acquisition, carried interest suspendu à la maturité d&#39;un cycle.</p><p><br></p><p>Le montant de la prestation compensatoire arrêté, une seconde question se pose : avec quoi payer, quand le patrimoine n&#39;est pas liquide ?</p><p><br></p><p>Pour nous éclairer sur ce sujet, nous recevons Christel Tessier, notaire associée de l&#39;étude C&amp;C Notaires à Paris.</p><p><br></p><p>Au programme :</p><p><br></p><p>- Comment valoriser l&#39;entreprise pour la prestation compensatoire.</p><p>- Décote d&#39;illiquidité et décote d&#39;homme clé : difficultés d&#39;application.</p><p>- La fiscalité latente, écartée par le juge et pourtant discutée à l&#39;amiable.</p><p>- Traitement des stock-options non levées, actions gratuites, carried interest.</p><p>- Les stratégies de préparation à utiliser avec modération.</p><p>- Payer sans liquidités : les options disponibles et leur impact fiscal.</p><p><br></p><p>En fin d&#39;épisode, le débrief avec Antoine Ormières, ingénieur patrimonial chez Sapians, sur ce que change une préparation engagée des années avant la rupture : la liquidité que le dirigeant loge dans son patrimoine, et les biens sur lesquels il tiendra ou lâchera dans la négociation.</p><p><br></p><p>Voici le minutage de l&#39;épisode :</p><p><br></p><p>[00:00:00] La séparation de biens ne met pas l&#39;entreprise à l&#39;abri</p><p>[00:01:53] Ce que la prestation compensatoire compense</p><p>[00:03:02] Pourquoi le contrat de mariage ne peut pas fixer le montant</p><p>[00:04:16] Avec ou sans juge</p><p>[00:08:31] Transparence : jusqu&#39;où détailler son patrimoine au conjoint</p><p>[00:12:30] Les décotes qui tiennent</p><p>[00:15:00] Fiscalité latente</p><p>[00:16:52] Stock-options, actions gratuites, carried interest</p><p>[00:21:17] Patrimoine reçu par donation ou constitué avant le mariage</p><p>[00:23:15] Combien : pourquoi il n&#39;existe pas de grille</p><p>[00:25:48] Droits d&#39;enregistrement, plus-value, impôt sur le revenu</p><p>[00:28:09] Minorer ses revenus avant le divorce</p><p>[00:30:09] La donation aux enfants comme terrain de convergence</p><p>[00:32:45] Payer quand le patrimoine n&#39;est pas liquide</p><p>[00:40:44] Débrief Sapians avec Antoine Ormières</p>","author_name":"Lucien Roy"}