{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Acast","provider_url":"https://acast.com","height":250,"width":700,"html":"<iframe src=\"https://embed.acast.com/$/63bd3b69e3986b00117cca45/6a84af1139e73ea8f3f272fd?\" frameBorder=\"0\" width=\"700\" height=\"250\"></iframe>","title":"Il a dit oui par email. Mais pour le juge, est-ce que ça compte ?","description":"<p>« Validé de notre côté, on y va. » Un email de confirmation, aussi explicite soit-il, n'offre pas à lui seul les garanties d'un procédé fiable de signature électronique et, six mois plus tard, votre client peut contester l'existence même du contrat. Entre la case à cocher et la signature qualifiée, le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux, avec trois forces probatoires très différentes. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono lequel choisir selon vos enjeux.</p><p><br></p><p><strong>Dans cet épisode, vous allez comprendre :</strong></p><p><br></p><p>•&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;les deux conditions légales pour qu'un écrit électronique ait la même valeur qu'un écrit papier ;</p><p>•&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;signature simple, avancée, qualifiée : ce que chaque niveau protège réellement ;</p><p>•&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;pourquoi la signature simple suffit pour la plupart de vos contrats commerciaux et quand il faut monter d'un cran ;</p><p>•&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;les actes pour lesquels la signature électronique ne remplacera jamais le notaire.</p><p>Harmonie Café pensait son contrat d'exclusivité conclu. Sans piste d'audit, elle s'est retrouvée à devoir prouver qui avait signé, et au nom de qui.</p><p><br></p><p>Un podcast par&nbsp;<a href=\"https://www.kl-avocate.com/\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Karine Lebreton</a>, Avocate au Barreau de Lille.</p><p><br></p><p>LinkedIn :&nbsp;<a href=\"https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">https://www.linkedin.com/in/karine-lebreton</a></p><p>Instagram :&nbsp;<a href=\"https://www.instagram.com/karinelebretonavocate\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">https://www.instagram.com/karinelebretonavocate</a></p><p>Prendre un rendez-vous :&nbsp;<a href=\"https://www.orwann.fr/contact/\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">https://www.orwann.fr/contact/</a></p><p>Prise de son :&nbsp;<a href=\"https://leklap.fr/fr/\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">le Klap Lille</a>&nbsp;(studio d'enregistrement audio et vidéo).</p>","author_name":"Karine Lebreton"}