Votre client règle à 90 jours parce que « c'est comme ça qu'il a toujours fait » ? Ce n'est pas une habitude commerciale : c'est illégal. Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés, et les clauses qui dépassent les plafonds légaux sont réputées non écrites. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que la loi impose, ce que vous pouvez négocier, et comment facturer les pénalités auxquelles vous avez droit.
Dans cet épisode, vous allez comprendre :
• le délai de 30 jours par défaut, et les deux plafonds à ne pas dépasser (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ;
• pourquoi vos pénalités de retard sont dues de plein droit mais restent inapplicables si vos CGV et vos factures ne les mentionnent pas ;
• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, que presque personne ne réclame ;
• les contrôles de la DGCCRF et la publication des sanctions — le « name and shame » qui coûte cher.
Le distributeur d'Harmonie Café pensait ses habitudes intouchables. Calcul à l'appui, on voit ce qu'un seul mois de retard sur une facture de 10 000 € représente vraiment.
Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.
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Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).
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