Un contrat à durée indéterminée ne se rompt pas librement quand la relation dure depuis des années. Sans préavis suffisant, la rupture est qualifiée de brutale, et votre partenaire peut réclamer réparation de sa marge perdue. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment mettre fin à une relation commerciale sans vous exposer.
Dans cet épisode, vous allez comprendre :
• ce qui fait une relation commerciale établie, et pourquoi la durée du contrat n'est pas le seul critère ;
• la règle indicative d'un mois de préavis par année d'ancienneté, et le plafond légal de 18 mois ;
• la dépendance économique du partenaire, qui allonge le préavis exigible ;
• l'obligation de maintenir le niveau d'activité habituel pendant toute la durée du préavis.
L'indemnisation se calcule sur la marge brute perdue, pas sur le chiffre d'affaires. Ce qui ne la rend pas indolore pour autant.
Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.
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Prise de son : le Klap Lille (studio d'enregistrement audio et vidéo).
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