Pour cet épisode de rentrée, Charlotte Michon dresse un bilan des contentieux introduits sur le fondement de la loi française sur le devoir de vigilance.
A ce jour, il existe une douzaine de contentieux connus au titre du devoir de vigilance. Ces procédures sont entre autres des contentieux dits « stratégiques », portés par des ONG dans le but affiché de faire changer les pratiques des entreprises.
Au 1er semestre 2023, de premières décisions judiciaires ont été rendues dans les affaires « Total – Climat » (assignation en justice afin qu’il soit ordonné à la multinationale de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre), « Total – Ouganda » (assignation de la multinationale pour non-respect de son obligation légale de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre de son méga-projet pétrolier Tilenga en Ouganda) et « Suez au Chili » (assignation du groupe pour des faits liés à une contamination du réseau d’eau potable suite à un incident d’exploitation d’ESSAL, société contrôlée par Suez, ayant conduit à priver les habitants d’Osorno, au Chili, d’eau potable pendant 10 jours).
Dans ces affaires, qui portaient toutes sur le volet « préventif » de la loi, la juridiction a prononcé l’irrecevabilité des demandes, sans se prononcer sur les contours des obligations mises à la charge des entreprises en matière de devoir de vigilance. D’autres décisions sont attendues d’ici la fin de l’année notamment dans les affaires « La Poste » et « Casino – Amazonie ».
Deux actions indemnitaires sont par ailleurs en cours dans les affaires « Yves Rocher » et « Total – Ouganda », qui mobilise cette fois le volet « réparation » de la loi sur le devoir de vigilance.
Pour aller plus loin :
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