{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Acast","provider_url":"https://acast.com","height":250,"width":700,"html":"<iframe src=\"https://embed.acast.com/$/5da8282c930e146457e7080f/6666ce1a51554900138e5491?\" frameBorder=\"0\" width=\"700\" height=\"250\"></iframe>","title":"Les enregistrements audios clandestins","thumbnail_width":200,"thumbnail_height":200,"thumbnail_url":"https://open-images.acast.com/shows/5da8282c930e146457e7080f/1718013332550-cb8645192db049eb8ab38ca96bda26ba.jpeg?height=200","description":"<p>💥 Dans l’épisode d’aujourd’hui sur DROIT DEVANT, nous parlons de la recevabilité en justice des enregistrements audios clandestins, sujet récurrent d’interrogations chez nos clients.</p><p> </p><p> Jusqu'à récemment, selon une jurisprudence constante, le juge civil ne pouvait pas tenir compte d'une preuve obtenue de manière déloyale.</p><p>&nbsp;</p><p>La Cour de cassation a cependant fait évoluer sa jurisprudence (<em>Ass., Plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648</em>), sous l'influence du droit européen.</p><p> </p><p> Néanmoins, les mêmes questions continuent d’interroger nos clients :</p><p> ⚡️Puis-je enregistrer mon employeur à son insu&nbsp;? </p><p> ⚡️Un enregistrement sans consentement peut-il être produit en justice&nbsp;?</p><p> </p><p> ✨ A l’appui d’exemples concrets, on répond à toutes vos interrogations dans l’épisode ci-dessous.</p><p> </p><p> On vous laisse le découvrir et vous invite à nous laisser 5 étoiles ⭐️ ou un commentaire 💬 sur ITunes afin de nous aider à faire connaître DROIT DEVANT au plus grand nombre.</p><p> </p><p> 🙏🏻 Très bonne écoute 🎧</p><p> </p><p> Si vous avez des questions ❓N’hésitez pas à nous contacter ☎️ 📧</p>","author_name":"Marylaure Méolans - Victoire Avocats"}