{"version":"1.0","type":"rich","provider_name":"Acast","provider_url":"https://acast.com","height":250,"width":700,"html":"<iframe src=\"https://embed.acast.com/$/5da8282c930e146457e7080f/65f062b67d344f0017b729d9?\" frameBorder=\"0\" width=\"700\" height=\"250\"></iframe>","title":"REDIFFUSION - 5 questions sur la clause de non-concurrence - Droit Devant #50","thumbnail_width":200,"thumbnail_height":200,"thumbnail_url":"https://open-images.acast.com/shows/5da8282c930e146457e7080f/1710320387754-604b664a5a04f04eccb85fc73d6481f9.jpeg?height=200","description":"<p>(Re) Découvrez cet épisode de notre podcast DROIT DEVANT abordant les règles en matière de clause de non-concurrence.</p><p><br></p><p>💥 Et retrouvez ci-dessous les jurisprudences pertinentes rendues depuis la publication de notre podcast consacré au sujet :</p><p><br></p><ul><li>La renonciation à la clause doit être faite au plus tard à la <strong>date de la rupture</strong> (ici fixée par la convention de rupture conventionnelle) en dépit de toutes stipulations contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755)</li></ul><p><br></p><ul><li>La <strong>dispense tardive</strong> par l’employeur ne le décharge pas de son obligation de verser une contrepartie financière au salarié.(Cass. soc., 15 novembre 2023, n°22-18.632)</li></ul><p><br></p><ul><li>Le salarié qui viole la clause dès la rupture ou peu après, <strong>perd définitivement son droit à la contrepartie</strong> financière, même s’il a cessé l’activité concurrente. (Cass. soc., 24 janvier 2024, n°22-20.926)</li></ul><p><br></p><ul><li>Les juges doivent s’en tenir <strong>à la rédaction</strong> de la clause. Ici, elle stipulait que « <em>la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, </em><strong><em>renouvelable</em></strong><em> une fois</em> ». L’interdiction n'avait pas été renouvelée donc le salarié n’y était plus tenu. (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-18.511)</li></ul><p>&nbsp;</p><p>Certains salariés redoutent de se voir appliquer une clause de non-concurrence, la considérant comme un obstacle à leur positionnement professionnel futur, alors que pour d’autres, le jeu de cette clause leur permettra au contraire d’obtenir une contre partie financière non négligeable.</p><p><br></p><p>Quoi qu’il en soit, la clause de non concurrence n’en est pas moins une atteinte à la liberté fondamentale du travail du salarié. Aussi, pour être valable, elle est strictement encadrée.</p><p><br></p><p>⚡️Alors, qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence&nbsp;? A quelles conditions de validité est-elle soumise ?</p><p>⚡️Une clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer dans le monde entier&nbsp;? Ou, à l’inverse, doit-elle être strictement limitée dans le temps et dans l’espace&nbsp;?</p><p>⚡️Une compensation financière de la clause de non-concurrence doit-elle obligatoirement être versée au salarié ?</p><p>⚡️Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose un salarié qui viole sa clause de non-concurrence&nbsp;?</p><p>⚡️Comment peut agir un employeur contre un salarié ne respectant pas sa clause de non concurrence ? Peut-il envisager une action contre le nouvel employeur ?🧐</p><p>&nbsp;</p><p>Vous saurez tout sur le sujet après avoir écouté notre podcast.</p><p><br></p><p>Très bonne écoute&nbsp;! 🎧</p><p><br></p><p>Si le podcast vous plaît, laissez-moi un avis 5 étoiles ou un commentaire sur&nbsp;<a href=\"https://podcasts.apple.com/fr/podcast/droit-devant/id1483923151\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">l’application ITunes</a></p>","author_name":"Marylaure Méolans - Victoire Avocats"}